Des Enseignes Françaises Déjà Poursuivies pour Non-Conformité Accessibilité

Sommaire

• Une Échéance que Beaucoup Ont Traitée Comme une Formalité
• Ce Que Dit le Cadre Réglementaire
• Des Procédures Déjà Engagées en France
• Pourquoi 2026 Change la Donne
• Qui Est Réellement Concerné
• Des Amendes Très Variables Selon le Pays
• L’Erreur la Plus Fréquente : Attendre une Plainte
• Checklist de Premier Diagnostic
• FAQ
• Regard d’Expert
• Références

Une Échéance que Beaucoup Ont Traitée Comme une Formalité

Quand l’échéance du European Accessibility Act (EAA) est arrivée en juin 2025, beaucoup d’organisations l’ont traitée comme une ligne d’arrivée : mettre à jour la déclaration d’accessibilité, cocher la case, passer à autre chose. Ce qui s’est passé depuis raconte une histoire différente. La première année d’application de l’EAA a été inégale selon les États membres, mais la direction est constante : les associations ont engagé des poursuites, les régulateurs ont lancé des inspections de surveillance de marché, et des cabinets d’avocats privés ont envoyé des lettres d’avertissement.

Ce Que Dit le Cadre Réglementaire

Le European Accessibility Act impose des exigences d’accessibilité aux entreprises privées vendant des produits ou services couverts dans l’UE, avec une échéance d’application au 28 juin 2025. Il s’appuie sur la norme technique EN 301 549 et vise le niveau WCAG 2.1 AA. Tous les 27 États membres ont transposé la directive dans leur droit national, avec des autorités de contrôle et des barèmes de sanctions propres à chacun.

L’EAA harmonise les exigences d’accessibilité dans les 27 États membres, avec un contrôle national propre à chacun.

Des Procédures Déjà Engagées en France

Les premières procédures judiciaires liées à l’EAA en France ont été déposées en novembre 2025. Des associations de défense des personnes handicapées ont adressé des mises en demeure formelles à plusieurs grandes enseignes de distribution, exigeant que leurs plateformes e-commerce respectent les standards d’accessibilité. Face à des réponses jugées insuffisantes, des référés d’urgence ont été déposés. L’une de ces procédures a été jugée en mai 2026 et rejetée par le tribunal — un rappel que l’issue judiciaire n’est jamais acquise dans un sens ou dans l’autre, mais que le risque contentieux, lui, est bien réel et déjà activé.

Pourquoi 2026 Change la Donne

2026 est la première année complète où les autorités nationales exercent un contrôle actif contre une échéance déjà dépassée. Le mécanisme de mise en application s’accélère : associations civiles, inspections de surveillance de marché des régulateurs, et lettres d’avertissement de cabinets juridiques privés. Ce qui était un risque théorique en 2025 devient un passif actif en 2026.

Un écart connu et non traité n’est plus un risque futur — c’est un passif qui s’accumule chaque mois.

Qui Est Réellement Concerné

L’EAA s’applique à toute entreprise vendant des produits ou services couverts dans l’UE, y compris les entreprises basées hors d’Europe. E-commerce, banque, transport, télécommunications et services numériques sont explicitement visés. La taille de l’entreprise influe sur les obligations et les délais de mise en conformité, mais très peu d’organisations vendant en ligne dans l’UE échappent totalement au périmètre.

Des Amendes Très Variables Selon le Pays

Les sanctions varient fortement d’un État membre à l’autre : environ 60 000€ en Irlande, jusqu’à 900 000€ en Suède. En Italie, les grandes entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires annuel. Au-delà des amendes, les mesures punitives peuvent inclure le retrait de produits ou services du marché, voire la suspension du droit d’exercer.

L’Erreur la Plus Fréquente : Attendre une Plainte

Le schéma observé dans plusieurs pays est cohérent : les autorités privilégient d’abord la remédiation à l’amende immédiate, avec des préavis de mise en conformité avant sanction. Mais attendre qu’une plainte ou une lettre d’avertissement arrive pour agir revient à choisir la voie la plus coûteuse — celle où l’entreprise négocie sous la pression d’une procédure déjà engagée, plutôt que sur la base d’un plan de remédiation maîtrisé.

Checklist de Premier Diagnostic

• Une déclaration d’accessibilité a-t-elle été rédigée, et reflète-t-elle un état réel du site, pas une formalité ?
• Un audit contre la norme EN 301 549 a-t-il été mené sur les parcours utilisateurs critiques ?
• L’entreprise sait-elle quelle autorité de contrôle et quel barème de sanctions s’appliquent dans chaque pays où elle opère ?
• Un plan de remédiation existe-t-il, avant qu’une plainte ne l’impose dans l’urgence ?

FAQ

L’EAA s’applique-t-il aux entreprises non-européennes ?
Oui, dès lors qu’elles vendent des produits ou services couverts sur le marché de l’UE, indépendamment du lieu de leur siège social.

Une seule procédure rejetée signifie-t-elle que le risque est faible ?
Non — le rejet d’un cas particulier ne change rien au cadre réglementaire ni à la dynamique d’application qui s’accélère dans l’ensemble des États membres.

Combien de temps ont les entreprises pour se mettre en conformité après un signalement ?
Cela varie par pays — certains cadres prévoient des préavis de remédiation avant sanction, d’autres appliquent des contrôles plus directs.

Un site déjà conforme au RGAA français est-il automatiquement conforme à l’EAA ?
Pas nécessairement — un audit dédié contre la norme EN 301 549 reste recommandé pour confirmer l’alignement complet.

Regard d’Expert

Ayant travaillé sur des plateformes e-commerce et des projets de conformité réglementaire dans des contextes multi-pays, je constate que l’accessibilité numérique suit le même schéma que d’autres obligations de conformité longtemps négligées : le coût de la mise en conformité proactive reste toujours inférieur à celui de la remédiation sous contrainte judiciaire.

Écrit par Steeve Vignissy, consultant senior en transformation digitale chez Notoriti.

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Références

• Level Access, EAA Compliance in 2026: How Enforcement Has Evolved and What to Expect Next, juin 2026
• Level Access, European Accessibility Act (EAA) — Compliance Overview, 2026
• AllAccessible, European Accessibility Act (EAA): Complete Compliance Guide, 2026