La CSRD Vient de Changer de Périmètre, Savez-Vous Si Vous Êtes Encore Concerné ?

Sommaire

• Deux Ans de Préparation, Puis un Changement de Règles
• Ce Que le Paquet Omnibus I a Vraiment Changé
• Qui Reste Concerné en 2026
• Qui Sort du Périmètre
• Le Cas Particulier de la Vague 1
• Pourquoi Vérifier Maintenant, Pas en Fin d’Année
• Le Risque des Deux Côtés
• Checklist de Vérification Rapide
• FAQ
• Regard d’Expert
• Références

Deux Ans de Préparation, Puis un Changement de Règles

Une direction financière lance un chantier de conformité CSRD en 2024, recrute des ressources dédiées, engage un cabinet d’audit externe pour la double matérialité. Fin 2025, les règles changent. Le périmètre se resserre brutalement, et l’entreprise qui se préparait depuis deux ans découvre qu’elle n’est peut-être plus concernée — ou pire, qu’elle ne sait plus vraiment où elle en est.

Ce Que le Paquet Omnibus I a Vraiment Changé

En décembre 2025, le Parlement européen a approuvé les règles de durabilité révisées faisant partie du paquet de simplification Omnibus I, réduisant significativement le périmètre de la CSRD. Les seuils ont été révisés : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net restent dans le périmètre obligatoire. Les PME cotées et les sociétés holding financières ne sont plus automatiquement concernées, bien que les plans de transition existants restent applicables pour la CSRD.

Le seuil de 250 salariés et 25M€ de bilan a disparu — place à 1000 salariés et 450M€ de chiffre d’affaires.

Qui Reste Concerné en 2026

Les entreprises déjà soumises à la CSRD et qui restent dans les seuils révisés doivent continuer à publier leurs rapports chaque année. Pour ces entreprises, le prochain rapport est dû en 2026, portant sur les données de l’exercice 2025. Il n’y a pas de répit pour ce groupe — la seule chose qui change est la référence de seuil, pas l’obligation de reporting elle-même.

Qui Sort du Périmètre

La Vague 2, qui concernait les grandes entreprises européennes ne relevant pas auparavant de la NFRD (sur la base du critère de 250 salariés ou plus), devait initialement commencer son reporting en 2026. Ce calendrier a été reporté à 2028. Concrètement, des milliers d’entreprises qui préparaient activement leur premier rapport CSRD viennent de gagner deux années supplémentaires — à condition qu’elles ne dépassent pas les nouveaux seuils relevés.

Le Cas Particulier de la Vague 1

Les entreprises de la Vague 1 originale — celles qui rapportaient déjà sous la CSRD avant les révisions — n’ont pas bénéficié du répit accordé à d’autres vagues de reporting. Si elles restent dans le périmètre des seuils révisés, elles doivent continuer à publier annuellement, avec un prochain rapport dû en 2026 portant sur l’exercice 2025, puis en 2027 pour l’exercice 2026.

Pour la Vague 1, aucun répit — la continuité de reporting reste obligatoire.

Pourquoi Vérifier Maintenant, Pas en Fin d’Année

Un changement de périmètre réglementaire de cette ampleur crée un risque des deux côtés. Une entreprise qui suppose à tort être sortie du périmètre s’expose à un manquement déclaratif si elle dépasse encore les seuils révisés sur un exercice donné. Une entreprise qui continue à investir des ressources sur un chantier devenu non obligatoire immobilise un budget et une équipe qui pourraient être redéployés ailleurs.

Le Risque des Deux Côtés

La transposition des règles européennes reste inégale entre États membres à début 2026 — l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et plusieurs autres ont transposé dans les délais, tandis que certains États d’Europe du Sud et de l’Est ont pris du retard. Pour les groupes multinationaux, les obligations au niveau du groupe et des filiales peuvent suivre des calendriers nationaux légèrement différents, ce qui complique encore la vérification du statut réel.

Checklist de Vérification Rapide

• L’effectif de l’entreprise dépasse-t-il 1 000 salariés sur le périmètre consolidé pertinent ?
• Le chiffre d’affaires annuel net dépasse-t-il 450 millions d’euros ?
• L’entreprise était-elle déjà soumise à la CSRD avant les révisions Omnibus I (Vague 1) ?
• Le statut de transposition dans chaque pays d’opération significatif a-t-il été vérifié ?

FAQ

Une entreprise qui sort du périmètre peut-elle continuer à reporter volontairement ?
Oui, et plusieurs entreprises choisissent de le faire pour répondre aux attentes croissantes des investisseurs en matière de transparence ESG, même sans obligation légale.

Les seuils révisés sont-ils définitifs ?
L’accord inclut des clauses de révision qui pourraient élargir à nouveau les exigences à l’avenir — la situation reste évolutive, pas figée.

Que se passe-t-il si une entreprise oscille autour des nouveaux seuils d’une année sur l’autre ?
Une vérification annuelle du statut devient nécessaire plutôt qu’une évaluation ponctuelle — les seuils se mesurent exercice par exercice.

Les standards ESRS eux-mêmes ont-ils changé ?
Une révision des ESRS est attendue par la Commission européenne au premier semestre 2026, avec une application probable pour le reporting de l’exercice 2027.

Regard d’Expert

Ayant accompagné des programmes de gouvernance data et de conformité réglementaire dans des contextes multi-pays, je constate que ce type de changement de périmètre crée systématiquement plus d’incertitude que l’absence de règle elle-même. La priorité n’est pas de deviner si l’on est concerné, mais de vérifier factuellement, exercice par exercice.

Écrit par Steeve Vignissy, consultant senior en transformation digitale chez Notoriti.

👉 Contactez Notoriti pour vérifier votre statut de conformité CSRD.

Références

• Normative, CSRD Explained (2026): Requirements, Scope & How to Comply, mai 2026
• BDO, CSRD Revised Scope, Timelines, and Requirements, avril 2026
• Socious, CSRD Compliance Timeline 2026: Wave 1, 2, 3, 4 Deadlines, avril 2026